Chapitre CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.
Art. 1-8
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070218#art-1-8