Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie. Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070306#art-1