Art. 9
En vigueur depuis le 9 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070306#art-9