Titre Titre II : Régime du bien de famille.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du tribunal judiciaire constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du tribunal judiciaire fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-15