Titre Titre II : Régime du bien de famille.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de famille, réuni conformément à l'article 406 du code civil, est invité, par le juge du tribunal judiciaire, à donner son avis sur le maintien de l'indivision et sur l'indemnité à allouer, s'il y a lieu, pour ajournement du partage, aux héritiers qui sont ou deviennent majeurs, et ne profitent pas de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-11