Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-8