Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 1910 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expertise prévue par l'article 8 de la loi doit être confiée, autant que possible, à un habitant de la commune où les biens sont situés ou d'une commune voisine. Cet expert n'est pas tenu de prêter serment.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-7