Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 mars 1910 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créanciers chirographaires qui, aux termes de l'article 7 de la loi, ont le droit de s'opposer à la constitution du bien de famille, peuvent formuler leur opposition par simple déclaration devant le notaire rédacteur de l'acte, qui en fait mention en marge dudit acte. S'il s'agit d'un testament, l'opposition est constatée par acte spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-5