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Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
DECRET
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26 mars 1910
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Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
En vigueur depuis le 26 mars 1910
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Titre I : Constitution d'un bien de famille.
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