DECRET·26 mars 1910

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

En vigueur depuis le 26 mars 1910 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Constitution d'un bien de famille.Titre I : Constitution d'un bien de famille.

titolo Titre II : Régime du bien de famille.Titre II : Régime du bien de famille.