Titre Titre II : Régime du bien de famille.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il n'y a pas de contestation sur la valeur du bien de famille et que toutes les parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article 12 ci-dessus, le juge du tribunal judiciaire prononce l'attribution du bien, sur sa demande, au profit du conjoint survivant, par application de l'article 19 de la loi. Il est dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des conventions relatives au paiement des soultes et autres conditions accessoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-14