Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1910 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de constitution d'un bien de famille dans un testament, si, dans le mois de l'ouverture de ce testament, l'héritier n'a pas procédé à l'affichage exigé par l'article 6 de la loi, le notaire dépositaire de l'acte est tenu d'y faire procéder. Un nouveau délai d'un mois est imparti pour cet affichage.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-3