Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 1940 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui recevra exécution immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000006070707#art-5