Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006081817#art-12