Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer directement ou indirectement la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006081817#art-18