Sect. Fonctions du commissaire contrôleur
Art. 30
En vigueur depuis le 14 nov. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance. Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-30