Sect. Situation trimestrielle
Art. 33
En vigueur depuis le 14 nov. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de chaque trimestre, le directeur présente au conseil d'administration, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires en cours d'exercice. L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée est présenté au conseil d'administration en même temps que le projet de budget.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-33