Chapitre CHAPITRE IV : DISCIPLINE›Sect. Radiation du tableau d'avancement.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 mai 1911 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par le préfet maritime. 2. La radiation au tableau d'avancement est toujours prononcée en cas de suspension ou de réduction de grade.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045328769#art-20