Chapitre CHAPITRE IV : DISCIPLINE›Sect. Principes généraux de la subordination et de la discipline applicables aux marins-pompiers.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 mai 1911 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2. Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000045328769#art-17