Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements du Nord et du Pas-de-Calais dans les conditions énumérées aux articles ci-après.

Historique des versions