Titre Titre V : Des moyens de financement.
Art. 69
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit. Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-69