DECRET·30 juillet 1852
Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
En vigueur depuis le 30 juillet 1852 75 articles 75 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Capital social - Actions - Versements.Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre III : Organisation de la SociétéTitre III : Organisation de la Société
sezione Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section II : Du Conseil d'administration.Section II : Du Conseil d'administration.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31sezione Section III : Des Censeurs.Section III : Des Censeurs.
Art. 32Art. 33sezione Section IV : Des Commissaires aux comptes.Section IV : Des Commissaires aux comptes.
Art. 34Art. 35sezione Section V : De l'Assemblée générale.Section V : De l'Assemblée générale.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45sezione Section VI : Des Assemblées spéciales.Section VI : Des Assemblées spéciales.
Art. 46titolo Titre IV : Des conditions des prêtsTitre IV : Des conditions des prêts
sezione Section I : Des prêts fonciers.Section I : Des prêts fonciers.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57sezione Section II : Des prêts aux collectivités publiques.Section II : Des prêts aux collectivités publiques.
Art. 58sezione Section III : Des prêts à la navigation.Section III : Des prêts à la navigation.
Art. 59titolo Titre V : Des moyens de financement.Titre V : Des moyens de financement.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69titolo Titre VI : Résultats sociaux.Titre VI : Résultats sociaux.
Art. 70Art. 71titolo Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75