DECRET·30 juillet 1852

Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30 juillet 1852 75 articles 75 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.
Art. 1Art. 2Art. 3
titolo Titre II : Capital social - Actions - Versements.Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
titolo Titre III : Organisation de la SociétéTitre III : Organisation de la Société
sezione Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
sezione Section II : Du Conseil d'administration.Section II : Du Conseil d'administration.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31
sezione Section III : Des Censeurs.Section III : Des Censeurs.
Art. 32Art. 33
sezione Section IV : Des Commissaires aux comptes.Section IV : Des Commissaires aux comptes.
Art. 34Art. 35
sezione Section V : De l'Assemblée générale.Section V : De l'Assemblée générale.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
sezione Section VI : Des Assemblées spéciales.Section VI : Des Assemblées spéciales.
Art. 46
titolo Titre IV : Des conditions des prêtsTitre IV : Des conditions des prêts
sezione Section I : Des prêts fonciers.Section I : Des prêts fonciers.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
sezione Section II : Des prêts aux collectivités publiques.Section II : Des prêts aux collectivités publiques.
Art. 58
sezione Section III : Des prêts à la navigation.Section III : Des prêts à la navigation.
Art. 59
titolo Titre V : Des moyens de financement.Titre V : Des moyens de financement.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69
titolo Titre VI : Résultats sociaux.Titre VI : Résultats sociaux.
Art. 70Art. 71
titolo Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.Titre VII : Modification aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil