Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-14