Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-13