Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-12