Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. 15
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-15