Titre Titre III : Organisation de la Société›Sect. Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-18