Titre Titre III : Organisation de la Société›Sect. Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouverneur peut exercer par mandataires les pouvoirs qui lui sont délégués, pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-20