Titre Titre IV : Des conditions des prêts›Sect. Section I : Des prêts fonciers.
Art. 47
En vigueur depuis le 30 juil. 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l' A 1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité. Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1). (1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073179#art-47