Art. 16
En vigueur depuis le 8 nov. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission centrale consultative instituée par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1923 donne son avis sur tous projets d'instructions générales ; sur toutes mesures tendant à la simplification ou à l'intensification des travaux de reconstitution ; sur l'interprétation des lois, décrets, règlements ; et, d'une manière générale, sur toutes questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006071073#art-16