Art. 15
En vigueur depuis le 8 nov. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance. Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006071073#art-15