Art. 13

En vigueur depuis le 8 nov. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants : ACTE DE NAISSANCE : Date et, si possible, heure de la naissance ; Lieu où elle s'est produite ; Prénoms et nom de l'enfant ; Prénoms et nom des parents (si possible) ; Mentions marginales. ACTE DE RECONNAISSANCE : Date et lieu de la reconnaissance ; Prénoms et nom de l'enfant avant la reconnaissance ; Date et lieu de naissance de l'enfant ; Prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance. ACTE DE MARIAGE : Date et lieu du mariage ; Prénoms et nom du mari ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation du mari, si possible ; Prénoms et nom de la femme ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de la femme, si possible ; Mentions marginales. ACTE DE DECES : Date et, si possible, heure du décès ; Lieu où il s'est produit ; Prénoms et nom de la personne décédée ; Profession, domicile au moment du décès, état matrimonial et filiation de la personne décédée, si possible. TRANSCRIPTION DE JUGEMENT : Date et lieu de la transcription ; Date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue ; Dispositif de la décision. TRANSCRIPTION D'ACTE : Date et lieu de la transcription ; Enonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.

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legi/LEGITEXT000006071073#art-13