Titre Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071254#art-11