DECRET·31 janvier 1930
Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin
En vigueur depuis le 31 janvier 1930 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : Vins de liqueur.Titre Ier : Vins de liqueur.
Art. 2Art. 3titolo Titre II : Vermouths et apéritifs à base de vin.Titre II : Vermouths et apéritifs à base de vin.
titolo Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13