Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071254#art-13