Titre Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
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Prolegi/LEGITEXT000006071254#art-12