Art. 11
AbrogéEn vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 23 août 2026
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est, pour ce qui concerne l’installation Cascad, de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000882934#art-11