Art. 7

Abrogé

En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 23 août 2026

Dans un délai qui sera fixé lors de l’approbation prévue à l’article 6 du présent décret, l’exploitant présentera des additifs au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base dite Pégase, relatifs à l’installation Cascad. Cette dernière ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu ’après que le ministre chargé de l’industrie aura donné son approbation à ces additifs.

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legi/JORFTEXT000000882934#art-7