Art. 6
AbrogéEn vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 23 août 2026
La première introduction de combustibles irradiés dans l’installation Cascad sera soumise à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs.
A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l’exploitant leur transmettra tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation proposées,
l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
L’installation Cascad sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs du dossier prévu ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000000882934#art-6