Décret du 4 septembre 1989 autorisant le commissariat à l’énergie atomique à modifier l'installation de stockage provisoire de combustibles irradies, de substances et de matériels radioactifs, dite PEGASE, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

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Art. 10

Abrogé

En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 23 août 2026

Les dispositions de l’article 7 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatives à la déclaration des incidents s’appliquent à l’installation Cascad.

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legi/JORFTEXT000000882934#art-10

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