Art. 1

Abrogé

En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 23 août 2026

A l’intérieur du périmètre défini par le plan annexé au décret du 17 avril 1980 susvisé, en adjonction aux bâtiments et équipements existants, le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à modifier l’installation nucléaire de base dite Pégase par la réalisation de l’installation d ’entreposage à sec de combustibles nucléaires irradiés ci-après dénommée installation Cascad, décrite dans la demande présentée le 19 décembre 1985 et le dossier joint. L’installation Cascad est conçue pour entreposer en puits étanches, situés dans une structure en béton et refroidis par circulation d ’air en convection naturelle, des combustibles nucléaires irradiés. Ces combustibles proviendront, notamment, de la centrale nucléaire des monts d ’Arrée et du réacteur Osiris du centre d ’études nucléaires de Saclay. D’autres combustibles nucléaires de caractéristiques (puissance thermique, activités résiduelles et quantité de matière fissiles) analogues à ces derniers pourront y être entreposés sous réserve de l’accord des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs. Dans un délai maximum de quinze ans à compter de la parution du présent décret, puis avant le terme de chaque nouvelle période de dix ans, le devenir sur les dix années suivantes des produits entreposés depuis plus de dix ans fera l’objet d’un nouvel examen. Les dispositions prises par l’exploitant pour permettre dans les meilleurs délais un stockage définitif de ces produits devront être justifiées. La prolongation éventuelle de leur entreposage sur ces dix nouvelles années sera soumise à l’accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants et du service central de sûreté des installations nucléaires

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Pro

legi/JORFTEXT000000882934#art-1