Titre TITRE III : Des Auteurs.›Sect. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 juin 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051804161#art-16