Titre TITRE III : Des Auteurs.›Sect. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 juin 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051804161#art-13