Titre TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Art. 22
En vigueur depuis le 30 oct. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le ministre du travail et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
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Prolegi/LEGITEXT000006070701#art-22