Titre TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Art. 21
En vigueur depuis le 30 oct. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires aux titres Ier et II du présent décret et, notamment, l'article 17 de la loi du 11 juillet 1938, sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070701#art-21