Titre TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Art. 20
En vigueur depuis le 30 oct. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels ouvriers qui appartenaient à un établissement de l'Etat à la date du 24 août 1939. Ces personnels restent, même s'ils ont été requis collectivement, soumis au statut de leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070701#art-20