DECRET_LOI·19 octobre 1939
Décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat.
En vigueur depuis le 19 octobre 1939 22 articles 22 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciauxTITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
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