Titre TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
Art. 14
En vigueur depuis le 30 oct. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 2, paragraphe 2 du décret du 15 septembre 1939 relatif à l'utilisation de la main-d'oeuvre, en vertu duquel les représentants du ministère mobilisateur intéressé peuvent procéder librement à toute mutation de personnel entre établissements dont ils assurent la mobilisation. Ces mutations devront être communiquées à l'inspecteur du travail qui établira un nouvel ordre de réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000006070701#art-14