Titre TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
Art. 12
En vigueur depuis le 30 oct. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation ouvrière et sociale et les employeurs sont tenus, à leur égard, de toutes les obligations édictées par cette législation, notamment en matière de salaires, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.
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Prolegi/LEGITEXT000006070701#art-12