Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048887624#art-5