DECRET·n° 2000-459·29 mai 2000
Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
En vigueur depuis le 29 mai 2000 8 articles 8 versions historisées
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